Probation: Phase finale de l'exécution d'une peine

En Espagne, la libération conditionnelle est la dernière étape de l’exécution d’une peine. Il s’agit d’une aide pénitentiaire qui permet à un détenu de purger sa peine en dehors de prison, sous certaines conditions et sous surveillance. Si vous ou un membre de votre famille êtes sur le point d’atteindre cette étape, il est essentiel de connaître les conditions requises et de savoir comment en faire la demande.

Qu’est-ce que la libération conditionnelle ?

La libération conditionnelle consiste en la libération anticipée d’une personne condamnée, lui permettant d’achever sa peine en liberté, sous réserve du respect de certaines conditions. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un acquittement, elle constitue une reconnaissance des progrès du détenu en matière de réinsertion sociale.

Le reste de la peine continue d’être comptabilisé et, si la personne condamnée enfreint les règles imposées, elle peut être réincarcérée.

Conditions d'accès à la libération conditionnelle

Tous les détenus ne sont pas éligibles à cette mesure. Les principales conditions pour obtenir une libération conditionnelle en Espagne sont les suivantes :

Avoir purgé les trois quarts de sa peine (sauf exceptions pour maladie grave ou cas particuliers).
Être classé comme détenu de troisième catégorie.
Avoir fait preuve d’une bonne conduite et d’une attitude active en faveur de la réinsertion.
Avoir reçu un rapport favorable de la Commission de traitement.
Présenter un projet de vie en liberté (résidence, travail, environnement familial).

Cas particuliers avec accès anticipé

Dans certains cas, il est possible d’obtenir une libération conditionnelle avant d’avoir purgé les trois quarts de la peine :

Maladie très grave avec des conditions incurables

Si le détenu souffre d’une maladie terminale ou très grave, il peut avoir accès à cette prestation pour des raisons humanitaires.

Contact

Détenus de plus de 70 ans

En fonction de la situation personnelle de la personne et de son évolution au sein de l'établissement, une libération anticipée peut être envisagée.

Contact

Qui décide de l’octroi de la libération conditionnelle ?

La commission de traitement de la prison propose l’octroi de la peine, et le juge de surveillance pénitentiaire prend la décision. En cas d’opposition ou de doute, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit pénitentiaire peut être décisive.

Quelles conditions doit remplir un détenu en liberté conditionnelle ?

La personne bénéficiant d’une libération conditionnelle est soumise à une série d’obligations légales jusqu’à la fin de sa peine :

S’abstenir de commettre de nouveaux délits ;
Rendre compte périodiquement de sa situation ;
Maintenir un logement stable ;
Participer à des programmes spécifiques si nécessaire ;
Accepter d’être supervisé par les services sociaux de la prison.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la révocation de la libération conditionnelle et le retour immédiat en prison.

Comment pouvons-nous vous aider depuis notre bureau ?

Au sein de notre cabinet, nous possédons une vaste expérience en droit pénitentiaire et en procédure de libération conditionnelle. Nous proposons :

Évaluation initiale du dossier et vérification de sa viabilité juridique.
Dépôt de la demande de libération conditionnelle.
Conseils et recours en cas de refus.
Accompagnement juridique à toutes les étapes de la procédure.

Notre priorité est de garantir à chaque client la possibilité de recouvrer sa liberté avec des garanties juridiques et l’accompagnement de professionnels compétents.

Information

Formulaire de contact

Nom*
Email*
Téléphone
Message*
Chez Granda y Asociados (propriété de Nuria Granda Moreno), nous traiterons les données que vous nous fournissez afin de vous envoyer des informations relatives à votre demande concernant nos services. Vous pouvez exercer les droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité ou de retrait du consentement en envoyant un e-mail à info@grandayasociados.com . Vous avez également la possibilité de demander la protection des droits auprès de l’Autorité de Contrôle (AEPD). Vous pouvez consulter des informations supplémentaires et détaillées sur la protection des données dans notre Politique de confidentialité.
Consentement
J’accepte la politique de confidentialité

Lire la vidéo

Les consultations se feront par téléphone ou appel vidéo en raison de la situation épidémique.