Mentions Légales

En conformité avec l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSICE), Nuria Granda Moreno (ci-après, « Granda y Asociados »), Responsable et titulaire de ce site web, Mme Nuria Granda Moreno, met à la disposition des Utilisateurs les présentes informations, afin de définir ses Conditions d’Utilisation.

Outre les contenus exposés ici, les aspects spécifiques relatifs à la protection des données personnelles et à la vie privée des utilisateurs de ce site web sont développés dans les pages Politique de Confidentialité et Politique de Cookies.

Identité du Responsable du Traitement

• Dénomination Sociale : Nuria Granda Moreno
• Nom Commercial : Granda y Asociados
• NIF : 51671930S
• Siège Social : Avda. Puente Cultural nº 8, Bloque B, bajo 1.7, 28706 San Sebastián de los Reyes, Madrid
• Activité : Juridique
• Téléphone : 609 096 503
• eMail : nuriagranda@grandayasociados.com
• Formulaire de contact en ligne : https://abogados-penalistas-granda.com/fr/contactez-nous/
• Nom de Domaine : https://abogados-penalistas-granda.com/fr/
• Registre des Traitements conforme au RGPD : Clients/Fournisseurs, Dossiers, Clients de tiers, Employés de tiers, Dossiers de tiers et Utilisateurs Web.

Finalité du Site Web

Le site web de Granda y Asociados a pour finalité d’informer les clients et clients potentiels de ses produits et/ou services, coordonnées, emplacement, etc. En outre, le cas échéant, il aura également pour finalité de diffuser des informations relatives au secteur d’activité du Responsable.

Cadre Normatif

L’activité de ce site web est soumise au cadre juridique espagnol et européen, en particulier aux normes suivantes :

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679, qui régit le traitement des données personnelles dans les pays de l’Union Européenne.
• Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données et aux droits numériques (LOPD et GDD), normes de portée régionale (applicables en Espagne), qui définissent et élargissent de nombreux concepts et droits présents dans le RGPD.
• Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSICE), norme qui concerne les sites web qui, d’une manière ou d’une autre, exercent des activités économiques par des moyens électroniques, comme c’est le cas de ce site web.

Conditions d’Utilisation et Responsabilités

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Loi Applicable et Juridiction

La relation entre le Responsable et l’Utilisateur est régie dans tous ses aspects par la loi espagnole, à laquelle les deux parties se soumettent expressément. La langue de rédaction et d’interprétation des présentes mentions légales est l’espagnol. Pour la résolution de tous les litiges ou questions relatifs au présent site web ou aux activités qui y sont exercées, « Granda y Asociados » et l’Utilisateur conviennent de se soumettre aux Cours et Tribunaux du domicile de l’Utilisateur.