Avocat en Harcèlement au travail à Madrid
Où le harcèlement moral au travail est-il actuellement puni dans notre système juridique ?
Nous sommes des avocats spécialisés en harcèlement au travail à Madrid !
La meilleure avocate pour vous défendre : l'infraction de harcèlement au travail
Le harcèlement moral, ou harcèlement au travail, est malheureusement une réalité très présente dans l’actualité juridique. C’est pourquoi notre Code pénal le régit expressément de la manière suivante, à l’article 173
Législation sur le harcèlement au travail
01 Traitement dégradant, harcèlement au travail et harcèlement immobilier
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans quiconque inflige à une autre personne un traitement dégradant, portant gravement atteinte à son intégrité morale.
La même peine sera infligée à ceux qui commettent contre une autre personne et de manière réitérée des actes hostiles ou humiliants qui, sans constituer un traitement dégradant, comportent un harcèlement grave à l'encontre de la victime, à condition que cela ait lieu dans le cadre d'une relation de travail ou de fonction publique et que, en outre, l'auteur se prévale pour ce faire de son rapport de supériorité.
Seront également punis de la même peine ceux qui, de manière réitérée, commettent des actes hostiles ou humiliants qui (sans constituer un traitement dégradant) ont pour finalité d'empêcher une personne de jouir légitimement de son logement.
02 Violence habituelle dans le cadre familial
Quiconque exerce, de manière habituelle, une violence physique ou psychique à l'encontre de son conjoint (ou de celui qui l'a été), d'une personne qui lui est liée par une relation analogue d'affectivité (ou qui l'a été), ou à l'encontre des ascendants, des descendants, des frères et sœurs (par nature, adoption ou alliance), qu'ils soient les siens ou ceux du conjoint ou du concubin, se verra infliger une peine plus aggravée (emprisonnement de 6 mois à 3 ans, privation du droit de détenir et de porter des armes pour une durée de 3 à 5 ans et, le cas échéant, peine d'incapacité spéciale pour l'exercice de l'autorité parentale, de la tutelle, de la curatelle, de la garde ou de l'accueil pour une durée de 1 à 5 ans. Cette dernière, uniquement dans les cas où le juge ou le tribunal l'estime approprié à l'intérêt du mineur ou de la personne handicapée nécessitant une protection spéciale. Tout cela s'appliquera, sans préjudice des peines pouvant correspondre aux infractions commises lors de la réalisation des actes concrets de violence physique ou psychique).
Il en va de même lorsque les actes précédents sont commis à l'encontre de mineurs ou de personnes handicapées nécessitant une protection spéciale (lorsqu'ils vivent avec l'auteur ou lorsqu'ils sont soumis à l'autorité parentale, à la tutelle, à la curatelle, à l'accueil ou à la garde de fait, ou à toute autre relation entraînant leur intégration au sein du noyau de sa vie familiale, qu'il s'agisse du conjoint ou du concubin), ainsi qu'à l'encontre des personnes qui, en raison de leur vulnérabilité particulière, sont placées sous la garde ou la tutelle dans des centres publics ou privés.
Lorsqu'un ou plusieurs des actes de violence sont commis en présence de mineurs, ou en utilisant des armes, ou au domicile commun ou à celui de la victime, ou sont réalisés en violation d'une des peines prévues à l'article 48 du Code pénal, ou d'une mesure conservatoire, mesure de sûreté ou interdiction, à condition qu'elles soient de même nature, ils seront punis des peines précédemment citées dans leur moitié supérieure. Pourra en outre être imposée la mesure de liberté surveillée.
03 Quand y a-t-il habitualité ?
En tant qu'avocats pénalistes spécialisés en la matière, nous savons que l'article lui-même, en son alinéa 3, établit qu'il faut tenir compte du nombre d'actes de violence (avérés) et de leur proximité temporelle, sans tenir compte du fait que cette violence ait été exercée sur la même victime ou sur des victimes différentes parmi celles mentionnées dans cet article, et du fait que les actes violents aient ou non été jugés lors de procédures antérieures.
04 Injure ou vexation légère
Quiconque cause une injure ou une vexation injuste, mais de caractère léger, lorsque la victime est l'une des personnes visées à l'art. 173.2 du Code pénal, sera puni de la peine de localisation permanente (5 à 30 jours, dans un domicile différent et éloigné de celui de la victime), ou de travaux d'intérêt général (5 à 30 jours) ou d'une peine d'amende (1 à 4 mois). La peine d'amende ne s'appliquera que dans les cas où concourent les circonstances de l'article 84.2 du Code pénal.
Toutefois, les injures ne seront poursuivies que lorsqu'il existe une plainte, soit de la personne lésée, soit de son représentant légal.
Dans quelle partie de l'article 173 du Code pénal se trouve la figure de l'infraction de harcèlement moral au travail ?
Le harcèlement moral, ou harcèlement au travail, est spécifiquement régi au deuxième paragraphe du premier alinéa de l’article 173 du Code pénal, de la manière que nous avons déjà analysée précédemment (La même peine s’applique à quiconque commet contre une autre personne, de manière réitérée, des actes hostiles ou humiliants qui, sans constituer un traitement dégradant, comportent un harcèlement grave à l’encontre de la victime, à condition que cela ait lieu dans le cadre d’une relation de travail ou de fonction publique et que, en outre, l’auteur se prévale pour ce faire de son rapport de supériorité).
Après la réforme du Code pénal opérée par la LO 5/2010 du 22 juin, a été établie la nécessité de combattre ces comportements inadmissibles sur le lieu de travail, qui humilient les personnes à l’encontre desquelles ils sont commis, communément appelés « harcèlement moral » (mobbing).
La réforme s’est fondée, entre autres, sur l’idée que l’employeur ou le dirigeant doit garantir tant la sécurité que la santé des travailleurs, en adoptant à cette fin toutes les mesures nécessaires. Il ne doit permettre aucun dommage ni lésion, ni physique ni psychologique, à aucun travailleur, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on permet le harcèlement que nous analysons.
En outre, il ne sera pas exempt de faute même si ces comportements sont commis par une personne autre que l’employeur ou le dirigeant lui-même, car ce dernier a le devoir d’identifier et d’évaluer le risque du travail et aussi de ses travailleurs et d’adopter, en conséquence, les mesures nécessaires pour éliminer le harcèlement, comme le prévoient les articles 14 et 16 de la Loi sur la prévention des risques professionnels.
