Avocat en infraction contre la Santé Publique
Chez Granda y Asociados, nous sommes des avocats spécialisés en Infractions contre la Santé Publique à Madrid. En particulier, nos spécialistes traitent tous les cas spécifiquement prévus aux articles 359 à 378 du Code pénal : les infractions contre la santé publique liées au commerce et les infractions contre la santé publique liées aux drogues, stupéfiants et/ou substances psychotropes.
Infractions contre la Santé Publique liées au Commerce
Les infractions contre la santé publique sont régies aux articles 359 à 367 du Code pénal.
Ce type d’infractions comprend tous les actes liés à la production, fabrication, importation ou exportation, intermédiation, dépôt, offre, commercialisation, distribution ou fourniture de : substances nocives pour la santé, produits chimiques, médicaments (à usage humain ou vétérinaire), aliments…, pour lesquels on ne dispose pas de l’autorisation administrative requise, ou que cela se fasse sans suivre les normes correspondantes. Y compris dans les cas où ces produits sont périmés ou frelatés.
D’autres infractions contre la santé publique qui relèveraient de cette catégorie seraient celles liées à l’empoisonnement ou la falsification d’aliments ou d’eau avec des substances infectieuses ou gravement nocives pour la santé. Est également considérée comme une infraction la mise en circulation d’animaux, ou de produits qui en dérivent, ayant été traités avec des substances pouvant nuire à la santé des personnes.
publique Code pénal
Peines pour les infractions contre la santé publique liées au commerce
01 Substances nocives et produits chimiques
Élaboration, distribution, fourniture ou commerce de substances nocives pour la santé et de produits chimiques : les peines d'emprisonnement peuvent osciller entre six mois et trois ans avec une amende de six à douze mois et une incapacité spéciale d'exercer une profession ou une activité de six mois à deux ans pour les cas où la substance est élaborée ou commercialisée sans les autorisations requises, et d'une amende de six à douze mois et d'une incapacité d'exercer la profession ou le métier de six mois à deux ans pour les cas où, bien que l'on dispose de l'autorisation requise, les normes et règlements correspondants n'auraient pas été respectés.
02 Médicaments sans autorisation ou détériorés
La fabrication, l'importation ou l'exportation, la fourniture, l'intermédiation, la commercialisation, l'offre ou le stockage de médicaments, tant à usage humain qu'à usage vétérinaire, sans l'autorisation requise ou bien lorsque leur état est périmé ou détérioré, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, d'une amende de six à douze mois et d'une incapacité spéciale d'exercer la profession ou le métier de six mois à trois ans. S'il existe une falsification de médicaments, une imitation ou une simulation, cela sera considéré comme une circonstance aggravante. Si ces actions sont réalisées par des pharmaciens ou des techniciens de laboratoire ou si l'on considère qu'elles revêtent une gravité particulière, l'incapacité pourra être augmentée dans sa durée.
03 Aliments dangereux pour la consommation
De même, dans les cas de falsification, production, distribution ou commercialisation d'aliments pouvant constituer un danger pour ceux qui les consomment, ce cas est puni d'une peine d'emprisonnement de un à quatre ans, d'une amende de six à douze mois et d'une incapacité d'exercer la profession, le métier, l'activité ou le commerce d'une durée de trois à six ans. Cette incapacité pourra être portée de six à dix ans lorsque le condamné était propriétaire ou responsable de production d'une usine de produits alimentaires.
04 Animaux traités et empoisonnement des eaux
La distribution ou la commercialisation d'animaux, ou de produits qui en dérivent, ayant été traités avec des substances nocives pour la santé, pourra être punie des mêmes peines que celles prévues pour les aliments. Empoisonnement ou falsification d'eaux ou d'aliments avec des substances infectieuses ou nocives pour la santé : peines d'emprisonnement de deux à six ans.
05 Fermeture du local et incapacité
Dans l'un quelconque des cas mentionnés, outre les peines infligées aux responsables, le juge pourra ordonner la fermeture de l'usine, du laboratoire ou du local pour une période allant jusqu'à cinq ans, ou, si les faits sont considérés d'une extrême gravité, même de manière définitive. De même, l'incapacité pourra être absolue lorsque l'auteur de l'infraction avait la qualité d'autorité ou d'agent en fonction.
06 Commission par négligence
Dans toutes les infractions contre la santé publique commises par négligence, on appliquera les mêmes peines correspondant au type d'infraction mais à un degré inférieur, car elle sera considérée de moindre gravité.
Infractions contre la Santé Publique liées aux drogues et stupéfiants
Il s’agit d’infractions prévues dans le Code pénal entre les articles 368 et 378.
Le texte les définit comme les infractions dans lesquelles on « accomplit des actes de culture, de production ou de trafic, ou bien on promeut, favorise ou facilite de toute autre manière la consommation illégale de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes, ou on les détient à ces fins ».
Les peines imposées aux auteurs de ce type d’infractions varieront en fonction de la nature de l’infraction, de sa gravité et de l’existence ou non de circonstances aggravantes ou atténuantes.
Si vous êtes impliqué dans une procédure judiciaire relative à une infraction contre la santé publique, il est important de recourir à un avocat en matière de santé publique, spécialisé dans la défense contre ce type d’infractions. Nos avocats pénalistes à Madrid pourront vous offrir tous les conseils professionnels pour la défense de vos droits.
