Permissions de Sortie en Prison
Quand et comment peut-on les demander ?
L’un des moments les plus attendus par quiconque purge une peine en prison est la possibilité de sortir quelques jours à l’extérieur pour voir sa famille, se reposer ou se préparer à la réinsertion. Cela est possible grâce aux permissions de sortie pénitentiaires, un droit reconnu aux détenus qui remplissent certaines conditions.
Qu'est-ce qu'une permission de sortie en prison ?
La permission de sortie est une autorisation temporaire qui permet au détenu de quitter l’établissement pénitentiaire pour une période déterminée, tout en conservant l’obligation de revenir une fois le délai expiré. Il ne s’agit pas d’une mesure exceptionnelle, mais d’un droit prévu par la loi pénitentiaire. En règle générale, les permissions de sortie durent entre 2 et 6 jours et peuvent se répéter plusieurs fois par an, selon le régime et le comportement du détenu.
Conditions pour accéder aux permissions de sortie
Tous les détenus ne peuvent pas accéder aux permissions pénitentiaires dès le départ. Pour les demander, certaines conditions doivent être remplies, parmi lesquelles :
Être classé en deuxième ou troisième régime pénitentiaire.
Avoir purgé au moins un quart de la peine.
Ne pas avoir de procédures disciplinaires graves récentes.
Disposer de rapports favorables de la Commission de Traitement.
Pour les infractions particulièrement graves (agression sexuelle, homicides, terrorisme), une attitude active de réinsertion ou une demande de pardon à la victime peut en outre être exigée.
Qui approuve les permissions de sortie ?
La demande de permission de sortie est d’abord présentée à la Commission de Traitement de l’établissement pénitentiaire. Si celle-ci l’approuve, elle est transmise au Juge de l’Application des Peines, qui est celui qui rend la décision définitive.
Si le juge refuse la permission, il est possible de former un recours par l’intermédiaire d’un avocat pénaliste spécialisé en droit pénitentiaire.
Que faire si la permission pénitentiaire est refusée ?
Le refus d’une permission pénitentiaire n’est pas définitif. Il existe des mécanismes légaux pour le contester :
Recours auprès du Juge de l'Application des Peines
Le recours le plus courant est celui présenté au Juge de l’Application des Peines, qui a le pouvoir de révoquer la décision administrative de la Commission. Le délai pour former ce recours est de cinq jours ouvrables à compter de la notification.
Ce recours doit faire valoir pourquoi le détenu remplit les conditions légales et personnelles pour accéder à la permission. La présence d’un avocat expérimenté en la matière est fondamentale pour défendre l’affaire efficacement.
Cas
Cas courants dans lesquels nous gérons les permissions de sortie
Détenus du deuxième régime ayant une bonne conduite.
Affaires de longue peine avec une progression positive.
Situations familiales urgentes (naissances, décès, maladie).
Détenus avec des demandes précédentes refusées sans justification claire.
CAS RÉEL
Nous avons également eu le cas de JAGC, condamné pour tentative d’homicide à trois ans et demi.
Parfois, il est absolument impossible d’obtenir une permission en prison et la peine est purgée dans son intégralité.
Ce sont des cas isolés et justifiés par la conduite inappropriée du détenu.
Parfois, l’avocat pénaliste ne sait pas pourquoi on la lui refuse systématiquement, car le client et la famille cachent de nombreux détails à l’avocat jusqu’à ce qu’ils aient suffisamment confiance.
Néanmoins, lorsque nous découvrons la raison ou qu’ils nous l’avouent, nous conseillons le changement de conduite afin de pouvoir obtenir la permission et nous l’accompagnons de recours jusqu’à l’obtenir, ou nous renonçons à sa défense si le client continue de ne pas nous écouter ou de ne pas nous faire confiance. La relation de confiance est fondamentale entre l’avocat et le client.
