Avocat en Blanchiment de Capitaux à Madrid
Nous sommes des avocats spécialisés en blanchiment de capitaux à Madrid et en appartenance à une organisation criminelle. Au sein du cabinet « Granda y Asociados » a été défendue la plus importante affaire de mafia italienne en Espagne de ces quarante dernières années, l’affaire « Polverino », en assumant en particulier la défense de l’infraction de blanchiment de capitaux.
La meilleure avocate pour vous défendre du blanchiment de capitaux
Tant dans la législation nationale que communautaire ont été introduites de nouvelles méthodes pour contrôler les effets que les infractions de blanchiment de capitaux produisent sur l’économie.
Le Code pénal régit l’infraction de blanchiment de capitaux à l’article 301.1, où il est établi que cette infraction consiste à acquérir, posséder, utiliser, convertir ou transférer des biens, en sachant que ces biens proviennent d’une activité criminelle, qui peut avoir été commise par la personne qui les réalise ou par toute autre personne. Est également puni le fait de commettre tout autre acte, soit pour dissimuler ou parvenir à masquer leur origine illicite, soit pour aider la personne qui y a participé à éviter les conséquences légales qui pourraient découler de ses actes.
L’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à six ans et d’une amende du montant au triple de la valeur des biens.
Toutefois, les juges ou les tribunaux, en tenant compte des circonstances personnelles de l’auteur et de la gravité du fait, pourront également prononcer la peine d’incapacité spéciale d’exercice de la profession ou de l’activité (de 1 à 3 ans) et ordonner aussi la fermeture, définitive ou temporaire, de l’établissement/local. Lorsque la fermeture est temporaire, sa durée ne pourra excéder cinq ans.
Si l’origine des biens est liée aux infractions de trafic de drogue, de stupéfiants ou de substances psychotropes (art. 368-372 du Code pénal), la peine sera appliquée dans sa moitié supérieure et il sera fait application des dispositions de l’article 374 du Code pénal.
Législation sur le blanchiment de capitaux
Si l'origine des biens est l'une des infractions des Chapitres V, VI, VII, VIII, IX et X du Titre XIX ou du Chapitre I du Titre XVI, la peine sera appliquée dans sa moitié supérieure.
L'alinéa 2 de l'article 301 du Code pénal régit ce que l'on appelle le blanchiment de capitaux successif, en le punissant des mêmes peines qu'à l'alinéa précédent. Il s'agit d'actes consistant à dissimuler ou masquer la véritable nature, l'origine, la destination, l'emplacement, le mouvement ou les droits sur les biens ou sur leur propriété, pour autant que le sujet ait connaissance du fait que les biens proviennent de l'une des infractions visées à l'alinéa 1 de cet article ou d'y avoir participé.
Les faits précédents seront punis d'une peine plus atténuée (emprisonnement de 6 mois à 2 ans et amende du montant au triple), s'ils sont commis par négligence grave du sujet, comme le prévoit l'alinéa 3 de cet article.
Il est important de savoir que, même si l'infraction dont proviennent les biens, ou les actes eux-mêmes punis par les alinéas que nous venons d'exposer, sont commis à l'étranger, le sujet sera puni (alinéa 4 de l'article 301 du Code pénal).
L'alinéa 5 de ce même article souligne que, si le coupable a obtenu des gains, ceux-ci seront confisqués conformément à ce qu'établit l'article 127 du Code pénal.
À de nombreuses reprises, des doutes sont apparus quant à la différence entre le délit de recel (art. 298 du Code pénal) et celui de blanchiment de capitaux. La différence la plus significative entre eux est que, bien que dans les deux on exige l'existence d'une infraction antérieure, dans le délit de recel l'infraction préalable doit toujours être une infraction contre le patrimoine économique, et la finalité principale est d'éviter et d'interdire que le délinquant ou un tiers tirent profit des biens, ce pour quoi est en outre exigé un but lucratif.
Il faut souligner qu'il peut être commis non seulement par des personnes physiques, mais que la responsabilité pénale des personnes morales est reconnue.
