Les descendants de la femme de l’agresseur.
Avocat en Violence de Genre à Madrid
L’infraction de violence de genre peut être définie comme celle qui comprend tout acte de violence, tant physique que psychologique, commis par un homme à l’encontre d’une femme avec laquelle il a ou a eu une relation sentimentale ou affective analogue à celle du mariage, indépendamment du fait qu’ils cohabitent ou non.
Auteur : toujours un homme. Victime : une femme.
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Tribunaux pour la Violence faite aux Femmes · LO 1/2004.
Code pénal · Art. 153
Victimes indirectes de la
violence de genre
Dans le Code pénal actuel, à l’article 153, sont considérés comme victimes indirectes de cette infraction :
Les descendants de l’auteur ou agresseur.
Les mineurs ou les personnes handicapées nécessitant une protection particulière, et tous ceux qui sont soumis à l’autorité parentale, à la tutelle, à la garde, à la curatelle ou à l’accueil de la femme ou du concubin.
Pourquoi Granda
Législation sur la violence de genre
Article 153 · Code pénal
Le Code pénal sanctionne l'infraction de violence de genre à l'article 153, en établissant que : quiconque, en employant tout moyen ou procédé, cause à une autre personne une atteinte psychique ou une lésion parmi celles considérées de moindre gravité de l'article 147.2 du Code pénal, ou quiconque frappe ou maltraite physiquement une autre personne sans lui causer de lésion, à condition que la victime soit ou ait été son épouse ou une femme ayant été ou étant liée à lui par une relation analogue d'affectivité (même sans cohabitation), ou également lorsqu'il s'agit d'une personne particulièrement vulnérable cohabitant avec l'auteur, sera puni d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 1 an, ou de travaux d'intérêt général (31 à 80 jours) et de la privation du droit de détenir et de porter des armes (1 an et 1 jour à 3 ans), ainsi que de la peine d'incapacité d'exercer l'autorité parentale, la tutelle, la garde, la curatelle ou l'accueil (jusqu'à 5 ans), uniquement dans les cas où le juge ou le tribunal l'estime approprié à l'intérêt du mineur ou de la personne handicapée nécessitant une protection particulière.
Alinéa 2 — Victimes spécialement protégées
Le deuxième alinéa de ce même article indique que, si la victime de cette infraction était l'une des personnes mentionnées à l'article 173.2 du Code pénal (à l'exception de celles déjà visées à l'alinéa précédent de cet article), l'auteur sera puni d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 1 an, ou de travaux d'intérêt général (31 à 80 jours), et en tout cas, de la privation du droit de détenir et de porter des armes (1 an et 1 jour à 3 ans), ainsi que de l'incapacité d'exercer l'autorité parentale, la tutelle, la garde, la curatelle ou l'accueil (6 mois à 3 ans), uniquement lorsque le juge ou le tribunal l'estime approprié à l'intérêt du mineur ou de la personne handicapée nécessitant une protection particulière.
Alinéa 3 — Forme aggravée
L'alinéa trois de cet article établit une forme aggravée :
- Lorsque l'infraction est commise en présence de mineurs.
- Lorsque des armes sont employées.
- Lorsqu'elle est commise au domicile commun ou au domicile de la victime.
- Lorsqu'elle est commise en violation d'une des peines de l'article 48 du Code pénal, d'une mesure conservatoire ou de sûreté de même nature.
Dans ces cas, la peine des alinéas 1 et 2 précédemment prévue sera appliquée dans sa moitié supérieure.
Loi organique 1/2004
Pour sa part, la LO 1/2004 (du 28 décembre) relative aux Mesures de Protection intégrale contre la Violence de Genre régit cette infraction et la définit de la manière suivante : la violence de genre est celle qui, compte tenu de la situation d'inégalité, de discrimination et des rapports de pouvoir des hommes sur les femmes, est exercée sur elles par ceux qui sont ou ont été leurs conjoints ou qui ont ou ont eu une relation analogue d'affectivité, indépendamment du fait qu'il y ait eu ou non cohabitation entre eux.
Nations Unies et compétence judiciaire
L'Organisation des Nations Unies a indiqué que le terme "violence de genre" est utilisé pour pouvoir ainsi distinguer la violence ordinaire de celle qui est exercée sur des individus ou des groupes en raison de leur genre.
Seront compétents pour connaître de ces infractions les Tribunaux pour la Violence faite aux Femmes, en fonction des procédures et des recours prévus, selon les cas, par la Loi de procédure pénale et la Loi de procédure civile.
Dans les médias
Affaires gagnées en matière de violence de genre
Concepts
Quelle différence y a-t-il entre violence de genre et violence domestique ?
En tant que cabinet, nous sommes experts en infractions de violence de genre à Madrid et nous estimons important de ne pas confondre les deux concepts.
Violence domestique
C’est celle qui se produit au sein du noyau familial et entre personnes qui cohabitent.
Violence de genre
La cohabitation entre l’agresseur et la victime n’est pas une condition fondamentale, car la norme vise à protéger la femme des agressions, tant physiques que verbales, commises à son encontre par le mari ou le partenaire stable.
