Avocat Lésions Madrid
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En quoi consistent les infractions de lésions ?
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Le Code pénal entend par lésion une altération négative tant de la santé que de l’intégrité physique d’une personne, produite par une action ou une omission d’un tiers.
La réglementation de l’infraction de lésions figure dans le Code pénal aux articles 147 à 156 ter, qui entendent comme telle le fait de provoquer, en utilisant tout moyen ou procédé, un dommage à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale de la victime.
Toutefois, pour que cette infraction soit constituée, il est nécessaire qu’elle requière une assistance médicale en plus d’un traitement médical ou chirurgical. Cette infraction est fréquemment liée à une infraction contre la sécurité routière, à la suite d’un accident de la circulation. Cela dépendra en grande partie du degré de faute et de la gravité des lésions.
L'infraction de lésions dans le Code pénal
Comme nous le disions, l'infraction de lésions est régie par la Loi organique 10/1995, du 23 novembre, du Code pénal, aux articles 147 à 156 ter. Fondamentalement, les principaux cas de cette infraction sont ceux prévus à l'article 147 :
147.1 Lésion avec traitement médical ou chirurgical
Quiconque, par tout moyen ou procédé, cause à autrui une lésion qui porte atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou mentale, sera puni, en tant qu'auteur de l'infraction de lésions, d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans ou d'une amende de six à douze mois, à condition que la lésion requière objectivement pour sa guérison, outre une première assistance médicale, un traitement médical ou chirurgical. La simple surveillance ou le suivi médical de l'évolution de la lésion ne sera pas considéré comme un traitement médical.
147.2 Lésion de moindre importance
Quiconque, par tout moyen ou procédé, cause à autrui une lésion non comprise dans l'alinéa précédent, sera puni d'une peine d'amende de un à trois mois.
147.3 Frapper ou maltraiter sans causer de lésion
Quiconque frappe ou maltraite physiquement autrui sans lui causer de lésion, sera puni d'une peine d'amende de un à deux mois.
147.4 Poursuivables uniquement sur plainte
Les infractions prévues aux deux alinéas précédents ne seront poursuivables que sur plainte de la personne lésée ou de son représentant légal.
