Politique de Confidentialité

« Granda y Asociados » est profondément engagé dans le respect de la réglementation espagnole et européenne sur la protection des données à caractère personnel, et garantit le respect intégral des obligations établies, ainsi que la mise en œuvre des mesures de sécurité prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 et par la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données et aux droits numériques (LOPD et GDD, ci-après LOPD).

Conformément à ces réglementations, nous vous informons que l’utilisation de notre site web peut nécessiter la fourniture de certaines données personnelles via des formulaires de contact, ou par l’envoi d’e-mails, et que celles-ci seront traitées par « Granda y Asociados », Responsable du traitement, dont les données sont :

Dénomination Sociale : Nuria Granda Moreno
NIF : 51671930S
Siège Social : Avda. Puente Cultural nº 8, Bloque B, bajo 1.7, 28706 San Sebastián de los Reyes, Madrid
Téléphone : 609 096 503
eMail : nuriagranda@grandayasociados.com

Obtention et Traitement des Données Personnelles

Une donnée personnelle est toute information relative à une personne : nom, e-mail, adresse, téléphone, NIF/NIE, etc. De plus, lorsqu’un Utilisateur visite notre site web, certaines informations sont stockées automatiquement pour des raisons techniques, comme l’adresse IP attribuée par son fournisseur d’accès à Internet.

« Granda y Asociados », en tant que Responsable du Traitement, a le devoir d’informer les Utilisateurs de son site web de la collecte de données à caractère personnel pouvant être effectuée, que ce soit par l’envoi d’un e-mail ou en remplissant les formulaires inclus sur le site web.

Seules les données nécessaires à la réalisation du service contracté, ou pour pouvoir répondre adéquatement à la demande d’information formulée par l’Utilisateur, seront obtenues. Les données recueillies sont des données d’identification et correspondent à un minimum raisonnable pour mener à bien l’activité réalisée. En particulier, aucune donnée spécialement protégée n’est collectée à aucun moment. En aucun cas, les données ne seront utilisées à une finalité différente de celle pour laquelle elles ont été recueillies.

Formulaires de contact/e-mail

Finalité : Répondre à votre demande d’information effectuée via notre/nos formulaire(s) de contact.

Légitimation : La base juridique qui légitime ce traitement est le consentement de l’Utilisateur, qu’il pourra révoquer à tout moment.

Cession de données : Les données personnelles seront traitées via des serveurs gérés par 1&1, qui aura la qualité de Sous-traitant.

Mineurs

Seules les personnes de plus de 14 ans pourront fournir des données personnelles sur ce site web. Comme l’exige la LOPD et GDD, dans le cas des mineurs de moins de 14 ans, le consentement de leurs parents ou tuteurs sera une condition obligatoire pour que nous puissions traiter leurs données personnelles.

D’autre part, seules les personnes de plus de 18 ans pourront contracter nos services. Dans le cas des mineurs de moins de 18 ans, le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux sera une condition obligatoire pour que nous puissions fournir les services proposés, sauf si le mineur est émancipé.

Mesures de Sécurité

Les Utilisateurs du site web de « Granda y Asociados » sont informés que les mesures de sécurité techniques, organisationnelles et de sécurité à notre portée ont été adoptées pour éviter la perte, le mauvais usage, l’altération, l’accès non autorisé et le vol des données, garantissant ainsi la confidentialité, l’intégrité et la qualité de l’information qu’elles contiennent, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données. Les données personnelles recueillies dans les formulaires sont traitées uniquement par le personnel de « Granda y Asociados » ou par les Sous-traitants désignés.

Le Site Web de « Granda y Asociados » dispose en outre d’un chiffrement SSL, qui permet à l’Utilisateur l’envoi sécurisé de ses données personnelles via les formulaires de contact du site web.

Véracité des données

L’Utilisateur déclare que toutes les données qu’il fournit sont vraies et correctes et s’engage à les maintenir à jour. L’Utilisateur répondra de la véracité de ses données et sera seul responsable de tout conflit ou litige pouvant résulter de leur fausseté. Il est important que, pour que nous puissions maintenir les données personnelles à jour, l’Utilisateur informe « Granda y Asociados » dès qu’une modification y a été apportée.

Cession de données

« Granda y Asociados » ne cédera ni ne communiquera vos données à aucun tiers, sauf aux autres avocats du cabinet, aux avocats collaborateurs, aux experts et autres professionnels, dans les cas légalement prévus, ou lorsque la prestation d’un service implique la nécessité d’une relation contractuelle avec un Sous-traitant. Ainsi, l’Utilisateur accepte que certaines des données personnelles recueillies soient fournies à ces Sous-traitants (plateformes de paiement, cabinet de gestion, intermédiaires, etc.), lorsque cela est nécessaire à la réalisation effective d’un service contracté ou d’un produit acquis. L’Utilisateur accepte également que, en cas de prestation de services, ceux-ci puissent être, totalement ou partiellement, sous-traités à d’autres personnes ou entreprises, qui auront la qualité de Sous-traitants, avec lesquels a été conclu le contrat de confidentialité correspondant, ou qui ont adhéré à leurs politiques de confidentialité, établies sur leurs sites web respectifs. L’Utilisateur pourra s’opposer à la cession de ses données aux Sous-traitants, par demande écrite, par l’un quelconque des moyens référencés ci-dessus.

En outre, dans les cas où cela est nécessaire, les données des Clients pourront être cédées à certains organismes, en exécution d’une obligation légale : l’Agence Fiscale Espagnole, les établissements bancaires, l’Inspection du Travail, etc.

Exercice des Droits de l’Utilisateur

La LOPD et le RGPD accordent aux intéressés la possibilité d’exercer une série de droits liés au traitement de leurs données personnelles. Pour ce faire, l’Utilisateur devra s’adresser, en fournissant un document attestant de son identité (DNI ou passeport), par e-mail à nuriagranda@grandayasociados.com, ou par communication écrite à l’adresse qui figure dans nos Mentions Légales. Cette communication devra refléter les informations suivantes : nom et prénoms de l’Utilisateur, la demande, l’adresse et les données justificatives.

L’exercice des droits devra être effectué par l’Utilisateur lui-même. Toutefois, ils pourront être exercés par une personne autorisée comme représentant légal de l’Utilisateur, en fournissant le document attestant de cette représentation.

L’Utilisateur pourra demander l’exercice des droits suivants :

Droit de demander l’accès aux données personnelles.
Droit de demander leur rectification (si elles sont incorrectes) ou leur effacement.
Droit de demander la limitation de leur traitement, auquel cas elles ne seront conservées par « Granda y Asociados » que pour l’exercice ou la défense de réclamations.
Droit de s’opposer au traitement : « Granda y Asociados » cessera de traiter vos données, sauf pour des motifs légitimes ou l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations qui imposent de continuer à les traiter.
Droit à la portabilité des données : si vous souhaitez que vos données soient traitées par une autre entreprise, « Granda y Asociados » vous facilitera la portabilité de vos données dans un format exportable.

Dans le cas où le consentement aurait été donné pour une finalité spécifique, l’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement préalable à son retrait.

Nous nous engageons à exécuter tous ces droits dans le délai légal maximum (1 mois).

Si un Utilisateur considère qu’il y a un problème dans la manière dont « Granda y Asociados » gère ses données, il peut adresser ses réclamations au Responsable de la Sécurité ou à l’autorité de protection des données compétente, l’Agence Espagnole de Protection des Données étant celle indiquée dans le cas de l’Espagne.

Conservation des données

Les données à caractère personnel des Utilisateurs qui utilisent le formulaire de contact ou qui nous envoient un e-mail pour demander des informations seront traitées pendant le temps strictement nécessaire pour répondre à la demande d’information, ou jusqu’à ce que le consentement donné soit révoqué.

Les données à caractère personnel des Clients seront traitées jusqu’à la fin de la relation contractuelle. La période de conservation des données personnelles sera le minimum nécessaire, pouvant être conservées jusqu’à :

4 ans : Loi sur les Infractions et Sanctions dans l’Ordre Social (obligations en matière d’affiliation, inscriptions, radiations, cotisation, paiement des salaires, etc.) ; Art. 66 et suivants de la Loi Générale Fiscale (livres comptables, etc.)
5 ans : Art. 1964 du Code Civil (actions personnelles sans délai spécial)
6 ans : Art. 30 du Code de Commerce (livres comptables, factures, etc.)
10 ans : Art. 25 de la Loi sur la Prévention du Blanchiment de Capitaux et du Financement du Terrorisme.
Sans délai : données désagrégées et anonymisées.

Confidentialité

Les informations fournies par le client auront, en tout état de cause, la considération de confidentielles, sans pouvoir être utilisées à d’autres fins que celles décrites ici. « Granda y Asociados » s’oblige à ne pas divulguer ni révéler d’informations sur les prétentions de l’Utilisateur, les motifs du conseil sollicité, ou la durée de sa relation avec celui-ci.

Validité

Cette politique de confidentialité et de protection des données a été rédigée par EXPERTOS LOPD®, entreprise de protection des données, en date du 28 août 2020, et pourra varier en fonction des changements de réglementation et de jurisprudence qui se produiront, la lecture du document mis à jour étant de la responsabilité du titulaire des données, afin de connaître ses droits et obligations à cet égard à tout moment.