Conditions générales de contrat

PARTIES ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Contrat sont établies entre :

1. D’une part, Nuria Granda Moreno, avec le NIF 51671930S et domiciliée à Avda. Puente Cultural nº 8, Bloque B, bajo 1.7, 28706 San Sebastián de los Reyes, Madrid (ci-après, « Granda y Asociados »).
2. Et, d’autre part, toute personne qui contracte nos services (ci-après, le CLIENT).

Ces conditions régissent la contractation des services juridiques fournis par « Granda y Asociados ». La contractation d’un service implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Contrat par le CLIENT.

CONTRACTATION DES SERVICES

Le CLIENT peut demander nos services via le site web, par téléphone, par e-mail ou en personne. Après une première consultation au cours de laquelle l’affaire est évaluée, il sera informé de l’étendue du service, des honoraires applicables et des conditions de paiement. La contractation sera formalisée au moyen de la lettre de mission professionnelle ou d’un autre document équivalent. Les moyens de paiement suivants sont acceptés : virement bancaire et carte. « Granda y Asociados » informera le CLIENT, dans les meilleurs délais, en cas d’impossibilité d’assumer la mission.

HONORAIRES ET PAIEMENT

Les honoraires seront convenus avec le CLIENT avant la prestation du service, en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire. Le paiement sera effectué selon les modalités et dans les délais convenus dans la lettre de mission. Le montant des consultations réalisées n’est pas remboursé.

QUALITÉ DU SERVICE

« Granda y Asociados » fournit ses services avec la plus grande diligence professionnelle, conformément à la réglementation déontologique de la profession d’avocat. L’obligation assumée est une obligation de moyens et non de résultat, de sorte que la prestation du service ne garantit pas un résultat concret de la procédure.

CHANGEMENTS ET RETOURS

Étant donné la nature des services juridiques fournis, aucun changement ni remboursement n’est applicable une fois la prestation du service commencée.

DROIT D’ADMISSION

Le cabinet se réserve le droit d’admission d’une affaire ou d’un client, « Granda y Asociados » étant celui qui décide librement de l’acceptation de la mission.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont régies par la loi espagnole. Pour la résolution de tout doute, divergence ou différend pouvant survenir dans l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions, les parties se soumettent aux Cours et Tribunaux du domicile du consommateur.